22|03
2010

Traitement discriminatif des ressortissants communautaires par la France

En cas de vente d’un bien immobilier détenu en France, tous les ressortissants de l’Union européenne doivent non seulement s’acquitter des plus-values immobilières, mais sont également obligés de désigner un représentant accrédité qui, en théorie, doit garantir le paiement de ces plus-values au trésor français.

Or, le notaire réalisant la vente doit d’office retenir les plus-values éventuelles du prix de vente, ce qui réduit le rôle du représentant accrédité à l’encaissement d’une rémunération s’élevant généralement à 1% du prix de vente réalisé.

Cette obligation imposée aux seuls étrangers par la France ne constitue-t-elle pas une discrimination contraire à l’esprit, voire à la lettre du traité sur l’Union européenne?

La Commission a répondu à cette question, le 30 avril 2010. Lire la réponse ici.

Tags: discrimination, UE

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