Lors d’une récente question écrite (E-010476/2010), j’avais interrogé la Commission européenne sur l’application correcte de la  règlementation Schengen à la frontière franco-luxembourgeoise où des contrôles de douanes démesurées provoquaient des embouteillages inadmissibles.

Dans sa réponse, la Commission européenne a confirmé qu’”aux termes de l’article 22 du code frontières Schengen, les États membres ont l’obligation de supprimer tous les obstacles au trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, en particulier les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière” et “que le maintien des obstacles amovibles permanents au point de passage de Zoufftgen situé entre Thionville et Luxembourg (autoroute A3-E25) afin de réduire le trafic sur une seule bande de circulation et de procéder aux contrôles de douane ainsi que la mise en place d’une limitation de vitesse de 10 km/h empêchent un trafic fluide [...] ne sont donc pas en conformité avec l’article 22 du code frontières Schengen“. Un avis motivé a été adressé à la France.

Selon mes connaissances, cette entrave à la libre circulation des personnes aux frontières intérieures de l’U.E. ne constituerait pas un cas isolé. En effet, des perturbations de trafic considérable ont également lieu à la frontière entre l’Allemagne et le Luxembourg au point de passage Markusberg (sur l’autoroute A1-A64) où les douaniers dévient tout le trafic de l’autoroute par un parking afin de procéder à des contrôles.

La Commission est-elle consciente de cette entrave à la libre circulation des personnes? Le cas échéant, a-t-elle déjà pris contact avec les autorités nationales en charge?

De manière générale, combien de telles infractions au Code frontière Schengen, la Commission a-t-elle pu constater ces dernières années?

La Commission européenne a répondu le 26 mai 2011 à cette question. Lire la réponse ci.

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