10|03
2010

Comptes annuels des “micro-entités”

Le Parlement européen a discuté aujourd’hui du rapport Lehne sur les comptes annuels des micro-entités. Actuellement les comptes annuels (notamment le bilan et le compte de profits et pertes) des sociétés de capitaux sont soumis à une harmonisation minimale. Ces comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société. L’instrument est basé sur l’objectif de protection des associés et des tiers.

Une nouvelle proposition de la Commission visait à laisser aux Etats membres la possibilité d’exempter de toutes obligations de la directive les “micro-entités”. Il s’agit des plus petites entreprises qui ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des critères suivants: total du bilan inférieur à 500.000 euros, montant net du chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 euros, moins de dix salariés.

Selon la Commission, cette mesure optionnelle entrainerait une réduction des charges administratives des petites sociétés: des économies estimées en tout à 6,3 milliards d’euros pour toute l’Union européenne.

Robert Goebbels estime toutefois que cette exemption offerte aux Etats membres n’est pas intéressante pour un pays comme le Luxembourg, où 95% des entreprises sont des “micro-entités”. Elle aurait même des effets nuisibles pour diverses raisons:

• Nos entreprises seraient de toute façon obligées d’établir des comptes à des fins fiscales: elles seraient donc seulement dispensées de l’obligation de déposer les comptes au registre de commerce, soit une économie de 30 euros par an pour chaque société.
• La qualité des informations financières en souffrirait: les utilisateurs des comptes annuels, les banques avant d’octroyer un prêt, ou les fournisseurs désireux de connaître la santé d’une entreprise avant de faire commerce avec elle, auraient plus de difficultés à obtenir ces informations. L’accès au crédit serait rendu plus difficile et coûteux pour ces petites entreprises.
• Du point de vue de l’intégration du marché intérieur, la proposition aura un effet de fragmentation très gênant. Certains Etats utiliseront l’option et d’autres non. Il n’y aura plus de socle comptable commun, mais des règles différentes (voire même une absence de règles) selon le lieu d’établissement de la société. Faut-il ajouter qu’une telle proposition ne contribuera pas à la création d’un “level playing field” pourtant nécessaire pour assurer une égalité des conditions d’accès au marché unique.

Pour toutes ces raisons, Robert Goebbels a rejeté le rapport Lehne. Il était même cosignataire d’un amendement proposant le rejet de la directive et demandant à la Commission de réviser les directives comptables, tout en se focalisant sur une simplification dans l’établissement des comptes annuels.

Tags: Commission européenne, Economie, Industrie

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