Robert Goebbels » Question au Conseil

Contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) sur la dette grecque

Robert Goebbels — Thu, 26 Jan 2012 11:15:12 +0000

“Nombreux articles de presse ont fait référence ces derniers jours aux négociations difficiles entre la Grèce et ses créanciers privés sur le coût et les modalités de la restructuration de la dette hellénique. Selon ces sources, la stagnation des négociations serait due aux intérêts divergents des représentants du secteur privé se composant de banques, d’assureurs et de hedge-fonds. Ces derniers ne montreraient pas d’intérêt à trouver une solution à un allégement de la dette grecque. En effet de nombreux hedge-fonds parieraient sur une faillite partielle de la Grèce en achetant massivement des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) leur permettant d’encaisser des gains substantiels en cas de défaut.

Afin d’empêcher ce genre de spéculation sur la dette souveraine d’un Etat, le Conseil et le Parlement européen avaient trouvé le 18 octobre dernier un accord sur le règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482), résultant en une adoption dudit règlement en session plénière du 15 novembre 2011 par le Parlement européen. Le règlement prévoit notamment une interdiction des CDS non-découverts sur les obligations d’Etats.

Pour quelles raisons le Conseil n’a-t-il pas encore approuvé l’accord interinstitutionnel d’il y a plus de 3 mois, qui permettrait la clôture de la première lecture et l’entrée en vigueur du règlement ?

Sachant que les CDS non-découvert signés avant l’entrée en vigueur du règlement sont exclus de son champ d’application, est-ce que le Conseil est-il conscient de faire le jeu de ces hedge-funds en ralentissant l’entrée en vigueur de cette législation?“, telle fût une question adressée récemment par Robert Goebbels au Conseil européen.

Visa pour députés de pays tiers

Robert Goebbels — Thu, 30 Sep 2010 16:21:43 +0000

Je viens de représenter le Parlement européen à la 31^e réunion de l’Assemblée interparlementaire des pays de l’ANASE (AIPA), qui s’est tenue à Hanoï, Viêt Nam. Lors d’une réunion de discussion entre l’Union européenne et les 10 pays de l’ANASE, les délégations ont souvent émis un grief: celui de la lenteur des procédures pour accorder un visa aux députés venant avec des délégations officielles à Bruxelles ou à Strasbourg.

La Commission/le Conseil ne peut-elle/il prendre une initiative pour abroger ces procédures vexatoires pour des parlementaires ou des hauts fonctionnaires de pays tiers, qui en règle générale ne cherchent pas à s’établir définitivement dans un pays de l’Union?

La Commission a répondu à cette question, le 5 novembre 2010. Lire la réponse ici.

Utilisation des fonds promis pour la reconstruction de Gaza

Robert Goebbels — Tue, 09 Mar 2010 14:08:11 +0000

L’expédition militaire d’Israël dans la bande de Gaza fin 2008 s’est soldée par la destruction de beaucoup d’objectifs civils, comme écoles, hôpitaux, habitation et par la destruction de pratiquement toute l’infrastructure économique de ce territoire abritant 1,5 millions de personnes, dont près de la moitié sont des réfugiés.

A l’issue des hostilités, une conférence des donateurs a eu lieu en Egypte, où la communauté internationale s’est engagée à contribuer à la reconstruction de Gaza pour un total de quelque 4,5 milliards de dollars.

Or selon les responsables de l’Agence des Nations Unies UNWRA, pas un seul dollar des sommes promises a pu être investi à Gaza, le blocage du territoire par Israël empêchant même l’importation de ciment ou de bancs scolaires.

1) La Commission/le Conseil peut-elle/il confirmer ces informations?

2) Les fonds européens promis pour la reconstruction de Gaza sont-ils tombés en économie ou ont-ils été réaffectés à d’autres objectifs?

3) L’Union européenne peut-elle continuer à accepter le blocage de la bande de Gaza par Israël ainsi que le verrouillage en cours de la frontière avec l’Egypte, au risque d’affamer 1,5 millions d’êtres humains?

Le Conseil européen a répondu à cette question, le 10 mai 2010. Lire la réponse ici.

La Commission a répondu à cette question, le 14 juin 2010. Lire la réponse ici.