Question au Conseil

Free movement is a defining principle of the EU and the ability to move within the EU without facing checks at internal borders is one of its most successful achievements.

An area without internal border controls is essential to the success of the single market, including the free movement of citizens, workers, goods and services, and to Europe’s continued efforts to boost economic growth. 

In order to provide the basis for a regular debate in the European Parliament and the Council and to contribute to the strengthening of political guidance and cooperation in the Schengen Area the Commission recently presented the first biannual overview on the functioning of Schengen. Unfortunately, the challenges to Schengen are still proliferating across Member States.  (…)

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EU Heads of Mission recently presented two landmark reports, including policy recommendations, on the situation in the occupied Palestinian Territory: a report on “Area C and Palestinian State Building” in July 2011 and the latest Jerusalem Report in January 2012. These documents, both leaked to the press, reveal again alarming developments in the areas concerned. In Area C, where Israeli settlers (310,000) largely exceed in number Palestinians (150,000), the Palestinian presence continues being undermined through the expansion of settlements (the municipal area of settlements covers 9.3% while settlement infrastructure altogether dominates more than 40% of West Bank territory), administrative measures and the planning regime imposed by the occupying power (in practice, Palestinian construction is only allowed within less than 1% of Area C, most of which is already built up), and other severe restrictions. In East Jerusalem, where 196,000 Israelis are living in settlements inside the city, house demolitions, eviction of Palestinians, residency status-related administrative restrictions, the separation wall and the permit regime, inequities in the education and the health system have considerable negative impact on the daily life of Palestinian residents. The prolonged closure of numerous Palestinian institutions also remains a key concern. All these destroy the prospect of a two-state solution – with two states living side by side in peace and security on the basis of the 1967 borders with Jerusalem as capital of both states – which is a cornerstone of EU policy towards the conflict. Moreover, the destruction by Israel of infrastructure projects in the area, several funded by the EU and its Member States, further undermine and hinder European efforts in this field. We would like, therefore, to clarify the following issues:

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Nombreux articles de presse ont fait référence ces derniers jours aux négociations difficiles entre la Grèce et ses créanciers privés sur le coût et les modalités de la restructuration de la dette hellénique. Selon ces sources, la stagnation des négociations serait due aux intérêts divergents des représentants du secteur privé se composant de banques, d’assureurs et de hedge-fonds. Ces derniers ne montreraient pas d’intérêt à trouver une solution à un allégement de la dette grecque. En effet de nombreux hedge-fonds parieraient sur une faillite partielle de la Grèce en achetant massivement des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) leur permettant d’encaisser des gains substantiels en cas de défaut.

Afin d’empêcher ce genre de spéculation sur la dette souveraine d’un Etat, le Conseil et le Parlement européen avaient trouvé le 18 octobre dernier un accord sur le règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482), résultant en une adoption dudit règlement en session plénière du 15 novembre 2011 par le Parlement européen. Le règlement prévoit notamment une interdiction des CDS non-découverts sur les obligations d’Etats.

Pour quelles raisons le Conseil n’a-t-il pas encore approuvé l’accord interinstitutionnel d’il y a plus de 3 mois, qui permettrait la clôture de la première lecture et l’entrée en vigueur du règlement ?

Sachant que les CDS non-découvert signés avant l’entrée en vigueur du règlement sont exclus de son champ d’application, est-ce que le Conseil est-il conscient de faire le jeu de ces hedge-funds en ralentissant l’entrée en vigueur de cette législation?“, telle fût une question adressée récemment par Robert Goebbels au Conseil européen.

Le réponse du Conseil peut être consultée ici.

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Je viens de représenter le Parlement européen à la 31e réunion de l’Assemblée interparlementaire des pays de l’ANASE (AIPA), qui s’est tenue à Hanoï, Viêt Nam. Lors d’une réunion de discussion entre l’Union européenne et les 10 pays de l’ANASE, les délégations ont souvent émis un grief: celui de la lenteur des procédures pour accorder un visa aux députés venant avec des délégations officielles à Bruxelles ou à Strasbourg.

La Commission/le Conseil ne peut-elle/il prendre une initiative pour abroger ces procédures vexatoires pour des parlementaires ou des hauts fonctionnaires de pays tiers, qui en règle générale ne cherchent pas à s’établir définitivement dans un pays de l’Union?

La Commission a répondu à cette question, le 5 novembre 2010. Lire la réponse ici.

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L’expédition militaire d’Israël dans la bande de Gaza fin 2008 s’est soldée par la destruction de beaucoup d’objectifs civils, comme écoles, hôpitaux, habitation et par la destruction de pratiquement toute l’infrastructure économique de ce territoire abritant 1,5 millions de personnes, dont près de la moitié sont des réfugiés.

A l’issue des hostilités, une conférence des donateurs a eu lieu en Egypte, où la communauté internationale s’est engagée à contribuer à la reconstruction de Gaza pour un total de quelque 4,5 milliards de dollars. (…)

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Photos: Photo Parlement européen et Robert Goebbels