“Nombreux articles de presse ont fait référence ces derniers jours aux négociations difficiles entre la Grèce et ses créanciers privés sur le coût et les modalités de la restructuration de la dette hellénique. Selon ces sources, la stagnation des négociations serait due aux intérêts divergents des représentants du secteur privé se composant de banques, d’assureurs et de hedge-fonds. Ces derniers ne montreraient pas d’intérêt à trouver une solution à un allégement de la dette grecque. En effet de nombreux hedge-fonds parieraient sur une faillite partielle de la Grèce en achetant massivement des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) leur permettant d’encaisser des gains substantiels en cas de défaut.

Afin d’empêcher ce genre de spéculation sur la dette souveraine d’un Etat, le Conseil et le Parlement européen avaient trouvé le 18 octobre dernier un accord sur le règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482), résultant en une adoption dudit règlement en session plénière du 15 novembre 2011 par le Parlement européen. Le règlement prévoit notamment une interdiction des CDS non-découverts sur les obligations d’Etats.

Pour quelles raisons le Conseil n’a-t-il pas encore approuvé l’accord interinstitutionnel d’il y a plus de 3 mois, qui permettrait la clôture de la première lecture et l’entrée en vigueur du règlement ?

Sachant que les CDS non-découvert signés avant l’entrée en vigueur du règlement sont exclus de son champ d’application, est-ce que le Conseil est-il conscient de faire le jeu de ces hedge-funds en ralentissant l’entrée en vigueur de cette législation?“, telle fût une question adressée récemment par Robert Goebbels au Conseil européen.