La Commission ne devrait-elle pas prendre une initiative pour mettre fin à l’indexation des prix du gaz au prix du pétrole?“

Dans sa réponse la Commission se référait également à un “groupe des utilisateurs de services financiers” et à un “centre indépendant d’expertise sur les questions liées aux services financiers” qu’elle souhaitait mettre en place.

Est-ce que ces initiatives, ayant comme objectif d’inclure davantage la société civile dans le processus de consultation de la Commission, ont finalement abouti?

Est-ce que d’autres initiatives de la Commission sont en train d’être mises en œuvre afin de mieux équilibrer l’expertise dans le domaine des services financiers?

1) Les paiements compensatoires dont il est question proviennent-ils de ressources communautaires ou s’agit-il d’une contribution privée?

2) La pratique de compenser l’impact climatique des voyages de service par des donations à ce genre d’agences spécialisées vaut elle également pour les voyages de services d’autres membres du Collège, voire pour une partie (ou pour tous) les fonctionnaires de la Commission?”

3) Quel est le coût annuel pour le budget de l’Union de ce genre d’indulgences modernes?

4) Quelle agence reçoit ces payements compensatoires et comment a-t-elle été sélectionnée? Quels projets climatiques concrets finance-t-elle? ”

Telle fût une question adressée à la Commission européenne par Monsieur Robert Goebbels.

“On a visit to Malaysia this year, I visited small-scale palm oil growers. Many of them are struggling to meet stringent standards set in the EU’s Renewable Energy Directive (RED), in order for their oil to be used for biofuels in EU Member States. A new study examining the RED, by academics at Friedrich Schiller University and the Max Planck Institute of Economics (1), raises concerns that the ‘default values’ calculated within the RED will discriminate against imports, such as those from Malaysia that I saw on my visit.

As Vice-Chairman of the ASEAN delegation, I also follow the EU’s ongoing trade negotiations with ASEAN member nations. The study highlights that the setting of arbitrary technical standards (such as ‘default values’) by the EU could be seen as a trade distorting measure, and so expose the EU to unnecessary trade disputes.

Is the Commission aware of this study and its conclusions, and of the possibility for trade-related problems arising from the RED criteria?

Une enquête visait seize banques d’investissement et Markit, le principal fournisseur d’informations financières, sur la possibilité d’une entente illicite ou d’abus de position dominante. La seconde enquête visait neuf banques et ICE Clear Europe, sur une tarification préjudiciable aux autres clients de cet organisme, qui est la principale chambre de compensation de contrats CDS. Les deux enquêtes ont-elles abouti? Quelles sont les enseignements à tirer de ces pratiques d’ententes illicites?”

La Commission a répondu à cette question en date du 19/12/2011. Lire la réponse ici.

Selon la presse M. Tony Blair donne de nombreuses conférences bien rémunérées, et s’adonne à des activités de consultance, notamment en Afrique. Toujours selon la  presse, M. Blair aurait maintenant signé un accord de conseiller auprès du président Nazarbayew du Kazakhstan, avec une rémunération annuelle de £8 millions à la clef.

De telles activités sont elles compatibles avec le statut de M. Tony Blair comme envoyé du Quartette?

Or, il paraît que la Commission aurait décidé de ne plus financer cette activité d’informations des jeunes sur l’Union européenne. Quels en sont les raisons?

La Commission européenne a répondu à cette question en date du 4 août 2011. Lire la réponse ici.

“En début d’année, la Commission a décidé de prolonger le mandat du Forum conjoint sur les prix de transfert (FCPT), groupe d’experts qui assiste la Commission sur les questions fiscales liées aux prix de transfert. Selon la Décision de la Commission (2011/C 24/03), ce groupe d’experts se compose exclusivement de représentants des Etats membres et de représentants du secteur privé. Or, suite à ma question E-9048/2010 sur l’indépendance des groupes de consultation de la Commission, la Commission avait considéré “qu’il faut faire plus pour renforcer la participation active des organismes de la société civile [...] et pour parvenir à un équilibre optimal dans la représentation des parties autres que les entreprises dans les processus de consultation“.

Qu’est-ce qui explique ce revirement de la Commission en faveur d’une composition uniforme de ce groupe d’experts, excluant entièrement la société civile ?

Les membres du FCPT sont soit des représentants de grandes entreprises multinationales, d’entreprises d’audit ou de bureaux d’avocats spécialisés dans le domaine fiscal. Ce sont ces entreprises qui pratiquent ou organisent activement le transfert des profits vers des pays ayant le régime fiscal le plus avantageux. 

Comment la Commission veut-elle garantir que les membres de ce groupe d’experts sont “indépendants de toute influence extérieure” tel que stipulé à l’article 6 de la Décision?

Qu’est-ce qui mène la Commission à souligner sur leur site web que le FCPT, “est présidé par un président indépendant“, alors que celui-ci travaille pour un grand bureau d’avocat spécialisé en matière fiscale?”

La Commission europénne a répondu à cette question. Lire la réponse ici.

La Commission ne veut-elle pas inviter l’Observatoire de s’efforcer à inclure dans ses rapports annuels des statistiques aussi actuelles que possible, quitte à différer la publication du rapport un mois ou deux?

Connaître en 2011 l’évolution de la production en 2008 n’est pas d’un grand intérêt à une époque où les changements sont constants et parfois brutaux.”

La Commission européenne a répondu en date du 30 juin 2011. Lire la réponse ici.

Wie schätzt die Kommission diese Entwicklung ein?

Riskiert der europäische Strommarkt nicht in den kommenden Monaten Engpässe zu erleben?

Welche Auswirkungen werden die deutschen Stromimporte auf die Preise haben?

Droht nicht eine europaweite Verteuerung der Preise für Strom, bedingt durch die stärkere Nachfrage aus Deutschland und dem verstärkten Rückgriff auf erneuerbare Energien, deren Einspeistarife bezuschusst werden?

Die europäische Kommission hat am 1. Juni 2011 auf diese Frage geantwortet. Antwort lesen.

Quelles suites la Commission actuelle a-t-elle tirées de cette affaire Eurostat?

Y a-t-il eu des sanctions à l’encontre des enquêteurs fautifs d’Eurostat?

Où en sont les différentes plaintes auprès de la justice française et luxembourgeoise diligentées il y a 8 ans par les services de la Commission?

La Commission n’estime-t-elle pas qu’une réhabilitation officielle de l’ancien directeur général d’Eurostat et de son adjoint est nécessaire?

La Commission européenne a répondu à cette question, le 22 juin 2011. Lire la réponse ici.

Dans sa réponse, la Commission européenne a confirmé qu’”aux termes de l’article 22 du code frontières Schengen, les États membres ont l’obligation de supprimer tous les obstacles au trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, en particulier les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière” et “que le maintien des obstacles amovibles permanents au point de passage de Zoufftgen situé entre Thionville et Luxembourg (autoroute A3-E25) afin de réduire le trafic sur une seule bande de circulation et de procéder aux contrôles de douane ainsi que la mise en place d’une limitation de vitesse de 10 km/h empêchent un trafic fluide [...] ne sont donc pas en conformité avec l’article 22 du code frontières Schengen“. Un avis motivé a été adressé à la France.

Selon mes connaissances, cette entrave à la libre circulation des personnes aux frontières intérieures de l’U.E. ne constituerait pas un cas isolé. En effet, des perturbations de trafic considérable ont également lieu à la frontière entre l’Allemagne et le Luxembourg au point de passage Markusberg (sur l’autoroute A1-A64) où les douaniers dévient tout le trafic de l’autoroute par un parking afin de procéder à des contrôles.

La Commission est-elle consciente de cette entrave à la libre circulation des personnes? Le cas échéant, a-t-elle déjà pris contact avec les autorités nationales en charge?

De manière générale, combien de telles infractions au Code frontière Schengen, la Commission a-t-elle pu constater ces dernières années?

La Commission européenne a répondu le 26 mai 2011 à cette question. Lire la réponse ci.

Or, selon diverses sources officielles (le gouvernement britannique, le tribunal de Montpellier, etc.), diverses sociétés israéliennes, dont Carmel Agrexco, Ahava, Sodastreams, auraient falsifié l’origine de certains produits exportés.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour vérifier l’origine réelle des produits exportés sous un tarif préférentiel par Israël vers l’Union européenne?

2. Quelle est l’attitude de la Commission face à l’appel de 26 personnalités européennes (dont Javier Solana, Romano Prodi, Felipe Gonzales, Richard von Weizsäcker) du 10 décembre 2010, demandant à l’Union européenne de prendre des sanctions à l’encontre d’Israël en raison de la reprise des colonisations dans les territoires occupés?

La Commission européenne a répondu à cette question en date du 22 juillet 2011. Lire la réponse ici.

De quelles «ampoules de meilleure qualité» la Commission parle-t-elle?

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas l’initiative d’encourager ces «ampoules de meilleure qualité» pour ainsi mettre fin aux risques liés à la teneur en mercure des lampes économiques?

La Commission a répondu à cette question, le 4 mai 2011. Lire la réponse ici.

Est-il exacte que la thèse du “hockey stick” déniant les variations climatiques des deux dernières millénaires a été reconnue comme erronée?

Est-il exact que la plupart des participants ont été d’accord pour dénoncer le caractère arbitraire et non scientifique de l’objectif de limiter le réchauffement climatique à +2°C?

Quelles conclusions la Commission entend-elle tirer des discussions de Lisbonne?

La réponse de la Commission est disponible et peut être consultée ici.