Le Parlement européen a discuté aujourd’hui du rapport Lehne sur les comptes annuels des micro-entités. Actuellement les comptes annuels (notamment le bilan et le compte de profits et pertes) des sociétés de capitaux sont soumis à une harmonisation minimale. Ces comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société. L’instrument est basé sur l’objectif de protection des associés et des tiers.
Une nouvelle proposition de la Commission visait à laisser aux Etats membres la possibilité d’exempter de toutes obligations de la directive les “micro-entités”. Il s’agit des plus petites entreprises qui ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des critères suivants: total du bilan inférieur à 500.000 euros, montant net du chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 euros, moins de dix salariés.
Selon la Commission, cette mesure optionnelle entrainerait une réduction des charges administratives des petites sociétés: des économies estimées en tout à 6,3 milliards d’euros pour toute l’Union européenne. (…)
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