La France vient de créer une «imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux» (IFER) en France. Cette imposition frappe toutes les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferré français pour des opérations de transport de voyageurs.
Or pour la SNCF la crĂ©ation de l’IFER reste neutre, alors que cette sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiera de la suppression de la «taxe professionnelle», qui avait pour la SNCF un montant identique. L’ITER reprĂ©sente de ce fait une charge nouvelle pour les seules entreprises ferroviaires non françaises transportant des voyageurs sur le rĂ©seau ferrĂ© français.
1. La Commission n’est-elle pas d’avis que cette façon de procĂ©der des autoritĂ©s françaises est discriminatoire pour des sociĂ©tĂ©s ferroviaires transportant des voyageurs en France?
2. L’IFER respecte-t-elle le principe de proportionnalitĂ©, alors que, selon un rapport Durieux commandĂ© par le ministre français des finances, pour des entreprises Ă©trangères «l’IFER sera proportionnellement d’autant plus lourde que le matĂ©riel roulera peu sur le rĂ©seau français, puisqu’il s’agit d’un montant forfaitaire (un train qui ne circulerait qu’une fois sur le rĂ©seau français serait redevable du mĂŞme montant d’IFER que le matĂ©riel qui y circule de manière permanente)»?
3. La Commission accepte-t-elle cette discrimination manifeste des entreprises non françaises utilisant le réseau ferré de France?
La Commission européenne a répondu le 16 décembre 2010 à cette question. Lire la réponse ici.
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