En cas de vente d’un bien immobilier dĂ©tenu en France, tous les ressortissants de l’Union europĂ©enne doivent non seulement s’acquitter des plus-values immobilières, mais sont Ă©galement obligĂ©s de dĂ©signer un reprĂ©sentant accrĂ©ditĂ© qui, en thĂ©orie, doit garantir le paiement de ces plus-values au trĂ©sor français.
Or, le notaire rĂ©alisant la vente doit d’office retenir les plus-values Ă©ventuelles du prix de vente, ce qui rĂ©duit le rĂ´le du reprĂ©sentant accrĂ©ditĂ© Ă l’encaissement d’une rĂ©munĂ©ration s’Ă©levant gĂ©nĂ©ralement Ă 1% du prix de vente rĂ©alisĂ©.
Cette obligation imposĂ©e aux seuls Ă©trangers par la France ne constitue-t-elle pas une discrimination contraire Ă l’esprit, voire Ă la lettre du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne?
La Commission a répondu à cette question, le 30 avril 2010. Lire la réponse ici.
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