Archive du mars, 2010

En cas de vente d’un bien immobilier dĂ©tenu en France, tous les ressortissants de l’Union europĂ©enne doivent non seulement s’acquitter des plus-values immobilières, mais sont Ă©galement obligĂ©s de dĂ©signer un reprĂ©sentant accrĂ©ditĂ© qui, en thĂ©orie, doit garantir le paiement de ces plus-values au trĂ©sor français.

Or, le notaire rĂ©alisant la vente doit d’office retenir les plus-values Ă©ventuelles du prix de vente, ce qui rĂ©duit le rĂ´le du reprĂ©sentant accrĂ©ditĂ© Ă  l’encaissement d’une rĂ©munĂ©ration s’Ă©levant gĂ©nĂ©ralement Ă  1% du prix de vente rĂ©alisĂ©.

Cette obligation imposĂ©e aux seuls Ă©trangers par la France ne constitue-t-elle pas une discrimination contraire Ă  l’esprit, voire Ă  la lettre du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne?

La Commission a répondu à cette question, le 30 avril 2010. Lire la réponse ici.

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Je tiens Ă  saluer le discours très ferme que Mme Cathy Ashton a prononcĂ© en sa qualitĂ© de Haute ReprĂ©sentante de l’Union EuropĂ©enne pour les Affaires Ă©trangères et la politique de sĂ©curitĂ© lors de son dĂ©placement au Caire, le 15 mars 2010.

Cathy Ashton a déclaré très clairement:

  • que les colonies israĂ©liennes en Palestine sont illĂ©gales;
  • que l’Europe n’a jamais reconnu l’annexion de JĂ©rusalem-Est;
  • que le blocus de Gaza est inacceptable;
  • que l’Europe soutient l’initiative de paix arabe;
  • que le processus de paix doit ĂŞtre global et inclure la Syrie, le Liban et comprendre toute la rĂ©gion.

Le Gouvernement actuel d’IsraĂ«l doit enfin accepter qu’il ne peut pas continuer Ă  agir au mĂ©pris du droit international.

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ECOFIN-Rat darf sich bei der Regulierung von alternativen Investmentfonds britischem Druck nicht beugen

UrsprĂĽnglich wollten die europäischen Wirtschafts- und Finanzminister (ECOFIN-Rat) beim ihrem heutigen Treffen in BrĂĽssel einen Kompromiss zur Regulierung von Managern alternativer Investmentfonds verabschieden. Auf Druck GroĂźbritanniens wurde der Punkt jedoch vertagt. London gehen die Vorschläge zu weit. Der LSAP-Europaabgeordnete und S&D Schattenberichterstatter der AIFM-Richtlinie, Robert Goebbels, warnte die EU-Finanzminister davor, das Regulierungsvorhaben weiter aufzuweichen. “Angesichts der Finanzmarktkrise und ihrer Folgen, reicht es nicht mehr aus, sich immer nur auf den kleinsten gemeinsamen Nenner zu verständigen. Gefragt sind mutige Entscheidungen, auf europäischer Ebene.” (…)

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Une proposition à développer

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15|03
2010

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EU Background 12-2010 Newsletter vum
Robert Goebbels

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Le Parlement europĂ©en a discutĂ© aujourd’hui du rapport Lehne sur les comptes annuels des micro-entitĂ©s. Actuellement les comptes annuels (notamment le bilan et le compte de profits et pertes) des sociĂ©tĂ©s de capitaux sont soumis Ă  une harmonisation minimale. Ces comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des rĂ©sultats de la sociĂ©tĂ©. L’instrument est basĂ© sur l’objectif de protection des associĂ©s et des tiers.

Une nouvelle proposition de la Commission visait Ă  laisser aux Etats membres la possibilitĂ© d’exempter de toutes obligations de la directive les “micro-entitĂ©s”. Il s’agit des plus petites entreprises qui ne dĂ©passent pas les limites chiffrĂ©es de deux des critères suivants: total du bilan infĂ©rieur Ă  500.000 euros, montant net du chiffre d’affaires infĂ©rieur Ă  1.000.000 euros, moins de dix salariĂ©s.

Selon la Commission, cette mesure optionnelle entrainerait une rĂ©duction des charges administratives des petites sociĂ©tĂ©s: des Ă©conomies estimĂ©es en tout Ă  6,3 milliards d’euros pour toute l’Union europĂ©enne. (…)

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L’expĂ©dition militaire d’IsraĂ«l dans la bande de Gaza fin 2008 s’est soldĂ©e par la destruction de beaucoup d’objectifs civils, comme Ă©coles, hĂ´pitaux, habitation et par la destruction de pratiquement toute l’infrastructure Ă©conomique de ce territoire abritant 1,5 millions de personnes, dont près de la moitiĂ© sont des rĂ©fugiĂ©s.

A l’issue des hostilitĂ©s, une confĂ©rence des donateurs a eu lieu en Egypte, oĂą la communautĂ© internationale s’est engagĂ©e Ă  contribuer Ă  la reconstruction de Gaza pour un total de quelque 4,5 milliards de dollars. (…)

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Im Januar 2010 statteten nahezu 40 Abgeordnete aus 15 europäischen Ländern einen Besuch in Gaza ab. Zu der Delegation gehörten 14 Abgeordnete des Europäischen Parlaments, darunter der Luxemburger Robert Goebbels.

Am Dienstagmorgen wurde eine Delegation von 6 Mitgliedern des EP, die Robert Goebbels als ihren Sprecher bezeichnet hatten, vom Präsidenten des Europäischen Parlaments, Jerzy Buzek empfangen.

Präsident Buzek wollte sich im Vorfeld eines Treffens mit der Hohen Beauftragten der Union für Außen- und Sicherheitspolitik, Catherine Ashton, Eindrücke von seinen Parlamentskollegen verschaffen. Diese plädierten für einen Besuch von Frau Ashton auch in Gaza, um sich vor Ort über die katastrophale humanitäre Situation zu informieren.

1,5 Millionen Menschen sind praktisch von der Außenwelt abgeschnitten. Selbst der Import von Nahrungsmittel wird nur in einem begrenzten Ausmaß von Israel zugelassen. Die UNO musste ihre Ernährungshilfe für 200.000 Kinder auf 60% der üblichen Rationen kürzen. Die elektrische Versorgung des Gaza-Streifen wurde auf 8 Stunden pro Tag eingeschränkt.

FĂĽr Präsident Buzek wie fĂĽr die Parlamentarier muss die EU schnellstens sowohl politisch wie humanitär aktiver in der Region werden. (…)

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Photos: Photo Parlement européen et Robert Goebbels